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Conditions d'achat

I. Domaine d’application
Présenter un devis à GALI INTERNACIONAL S.A. implique l’acceptation des conditions générales d’achat. Tous les articles ou services commandés par GALI INTERNACIONAL sont définis dans des bons de commande et également dans les Conditions Générales. Les éventuelles modifications des termes et des conditions générales seront nulles et non avenues sauf si elles sont présentées par écrit et acceptées de la même manière par GALI INTERNACIONAL.


II. Devis – Adjudication – Bon de Commande
Dans les demandes de devis, les conditions particulières seront indiquées, tout comme la date butoir de présentation de celui-ci et les spécificités techniques requises pour le produit. Les Devis auront un délai de validité de 30 jours calendaires à partir de leur date butoir de présentation ou de leur date de réception. Le devis devra mentionner le prix et le délai de livraison. L’acception du devis s’effectuera par Bon de Commande ou par Contrat. Dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’émission du Bon de Commande, GALI INTERNACIONAL devra recevoir une copie acceptée, tamponnée et signée. GALI INTERNACIONAL se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas où il ne reçoit pas cette copie. En cas d’erreur dans le Bon de Commande ou de non acceptation d’une condition par le fournisseur, celui-ci devra l’indiquer à GALI INTERNACIONAL dans un délai de 2 jours ouvrables afin d’effectuer les modifications pertinentes, si nécessaire. En cas de modifications, GALI INTERNACIONAL, les enverra par écrit dans un délai de 1 jour ouvrable à partir de l’acceptation, sans cela, elles seront considérées comme nulles et non avenues.


III. Délai de livraison

Les marchandises seront livrées à la date indiquée dans le Bon de Commande. Si le fournisseur ne respecte pas la date fixée pour la livraison, GALI INTERNACIONAL pourrait annuler la Commande sans aucun coût pour GALI, ou refuser le matériel livré hors du délai accordé, entraînant la résiliation totale ou partielle de la Commande. GALI INTERNCACIONAL pourra également appliquer une sanction équivalente à 5% du montant du Bon de Commande pour chaque semaine de retard, avec un plafond de 15%. Ces montants pourraient être défalqués des quantités dues par l’acheteur. Le fournisseur ne pourra livrer la marchandise avant la date prévue, sauf accord écrit de GALI INTERNACIONAL.


IV. Prix et conditions de livraisons

Le prix et le mode de livraison seront fixés dans le Bon de Commande. Aucune modification sur les conditions convenues dans le Bon de Commande ou dans les Documents du Contrat ne seront acceptées. Aucune marchandise transportée d’une autre manière à celle convenue dans ce document avec GALI INTERNACIONAL ne sera acceptée. Dans le cas contraire, GALI se réserve le droit de refuser la marchandise sans aucun coût supplémentaire. Les marchandises seront emballées de manière adéquate pour éviter des dommages pendant le transport. Pour des colis d’un poids supérieur à 25Kg, une palettisation est préconisée, si le matériel transporté ne possède aucune caractéristique spéciale l’en empêchant. Sauf accord contraire, GALI INTERNACIONAL ne retournera pas les palettes. La marchandise sera considérée comme livrée à partir du moment où elle est déchargée dans nos locaux, à la condition de remplir les critères et caractéristiques convenus. GALI INTERNACIONAL se réserve le droit d’une possible réclamation ou d’un éventuel retour en port dû, si, après les contrôles de qualité pertinents, la marchandise se révélait non-conforme. Cette réclamation ou ce retour pourraient également se produire dans le cas où ces anomalies se détectaient dans le produit fini. Le coût des dommages et intérêts que GALI INTERNACIONAL devrait régler à ses clients seraient, alors, à la charge du fournisseur. Dans le cas d’enlèvement de la marchandise par GALI INTERNACIONAL, selon l’indication du Fournisseur, la date de livraison qui déclenche le calcul des conditions de paiement « dans le cas où la marchandise est conforme à celle convenue dans le Bon de Commande « sera celle du jour ouvrable suivant l’appel du fournisseur.


V. Organisation du fournisseur

Le Fournisseur agira en tant qu’entreprise totalement indépendante et seule sa responsabilité envers son personnel ou ses sous-traitants sera exclusivement engagée. Il aura l’obligation de respecter tout ce qui est stipulé dans les dispositions légales du Code du Travail, de la Sécurité Sociale, et des Préventions de Risques Professionnels. Il assure également respecter la loi sur l’Environnement en mettant à disposition de GALI INTERNACIONAL tous les documents requis pour ces différents domaines.
Le Fournisseur devra avertir GALI s’il sous-traite la réalisation d’une partie ou la totalité d’un Bon de Commande. GALI INTERNACIONAL devra autoriser expressément le Fournisseur, pour que celui-ci puisse sous-traiter. Le Fournisseur concerné devra assumer toutes les responsabilités qui pourraient découler de la prestation de l’entreprise sous-traitante.


VI. Protection des données

Le Fournisseur s’engage à ne pas révéler de données confidentielles, auxquelles il aurait pu avoir accès au travers de la relation commerciale établie. Les données propres à l’acheteur étant d’une importance capitale.
Il s’engage également à ne pas conserver de copie de ce type d’information une fois les relations commerciales terminées. Le Fournisseur informera ses sous-traitants de cette clause de confidentialité contractuelle, assumant toutes les responsabilités en cas de défaillance du sous-traitant à ce sujet.


VII. Conditions de paiement et facturation

La facture devra indiquer : le numéro du Bon de Commande, les numéros des bons de livraison qui sont facturés, le numéro de la facture, la date d’échéance, la date de la facture, qui sera toujours identique ou postérieure à celle des bons de livraison facturés ; la désignation des produits facturés détaillée, les unités facturées par référence et leur prix unitaire. GALI INTERNACIONAL se réserve le droit d’accepter ou non les factures contenant des données erronées ou qui seraient émises d’une façon différente à celle convenue. Si GALI INTERNACIONAL doit attendre la réception d’un ou plusieurs documents, la date de Livraison sera celle de la réception des documents et non celle de la livraison du matériel. Les factures sont des documents uniques, GALI INTERNACIONAL acceptera ou réfutera, celles-ci dans leur totalité, même si seulement une partie du matériel vendu est concernée. GALI INTERNACIONAL n’acceptera la date d’échéance des factures que si celles-ci sont reçues dans un délai de 15 jours calendaires suivant leur date. Le mode de paiement sera indiqué dans le Bon de Commande ou le Contrat. S’il n’existe aucune condition contraire par écrit et signée par GALI INTERNACIONAL, le mode de paiement normal sera appliqué, c’est-à-dire paiement à 60 jours date de facture, au 15 et 30 de chaque mois, par chèque bancaire ou virement.


VIII. Garantie et Engagement de la responsabilité pour le Produit

Le Fournisseur garantit les produits, les biens et les équipements contre tout défaut de conception ou de fabrication pendant un an à partir de leur mise en service. S’il existe une anomalie dans le fonctionnement ou une détérioration, le Fournisseur devra réparer ou changer l’article assumant tous les coûts et notamment les coûts des dommages et intérêts que GALI INTERNACIONAL devrait assumer vis-à-vis de ses clients pour compte d’autrui. Les réparations ou échanges qui devraient s’effectuer seront régis par les mêmes conditions de garantie que celles du produit initial.
Le Fournisseur assumera l’entière responsabilité en cas de pertes ou de détériorations sur des biens propriétés de GALI INTERNACIONAL qui seraient en sa possession temporairement, tout comme il assume l’entière responsabilité de leur bon état de conservation. En cas de besoin, le Fournisseur avertira GALI INTERNACIONAL, si quelques équipements ou articles doivent être révisés ou réparés pour un fonctionnement optimal, ceci, dans le cas où les défauts constatés, ne seraient pas causés par une mauvaise manipulation du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à communiquer à GALI INTERNACIONAL toute anomalie qui pourrait exister sur les pièces fournies par GALI INTERNACIONAL pour sa commande. Cette information doit être fournie immédiatement après détection des problèmes et entraînera l’arrêt du Bon de Commande concerné. GALI INTERNACIONAL, de son côté, s’engage à assumer la livraison de la marchandise et la facturation des travaux effectués sur la partie de la Commande concernée au moment du problème. Le solde de la Commande sera annulé.


IX. Propriété Industrielle et Intellectuelle

Les plans qui pourraient être fournis par GALI INTERNACIONAL, sont propriété de GALI INTERNACIONAL. Le Fournisseur s’engage donc à ne pas divulguer ces informations, et à ne pas les utiliser pour fournir d’autres clients potentiels. Il s’engage également à ne pas utiliser ces plans pour son propre bénéfice sauf en cas de consentement par écrit de la part de GALI INTERNACIONAL, ou en cas de besoin pour fabriquer des produits correspondants aux Bons de Commandes de GALI INTERNACIONAL.
Les moules, les outillages, les matrices et les prototypes qui sont commandés par GALI INTERNACIONAL sont sa PROPRIÉTÉ exclusive, et lui seront rendus à la première sollicitation. L’entretien, le gardiennage, la protection de ces matériels, ou quelque autre responsabilité, seront assumés par le Fournisseur, tant que ceux-ci seront stockés dans ses locaux.


X. Résiliation

Les causes suivantes seront motif de résiliation du contrat:
• En cas de décès ou d’incapacité physique du Fournisseur, tout comme en cas dissolution par arrêté juridique de la société du fournisseur. En cas d’existence d’un accord à l’amiable de la résiliation par écrit des deux parties
• En cas, d’existence de la preuve de l’insolvabilité du Fournisseur.
• En cas, d’existence de preuves indiquant le non-respect du Fournisseur des accords conclus. Dans ce cas, GALI INTERNACIONAL pourra résilier la relation commerciale de manière unilatérale, en informant le Fournisseur par écrit.

Aucune des deux parties ne sera considérée responsable de non-respect de ses obligations contractuelles pour cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1.105 du Code Civil Espagnol. Dans un délai de 48 heures, l’autre partie sera informée de cette cause. Si la cause de force majeure subsiste plus de 120 jours après la date de Livraison prévue dans le Bon de Commande, GALI INTERNACIONAL communiquera sa décision sur la poursuite ou la résiliation du contrat.


XI. Juridiction

L’adjudication de la Commande oblige le fournisseur à respecter ces conditions générales d’achat tant qu’un accord contraire n’est pas entériné par écrit par les deux parties. S’il existait des divergences sur l’interprétation de ces conditions ou sur un autre point non prévu dans ces conditions, l’acheteur et le vendeur se soumettraient à la juridiction exclusive des Tribunaux de Sabadell, renonçant à saisir d’autres tribunaux.

Le 27 Juin 2008

Vous pouvez télécharger nos conditions générales de vente en version PDF

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